L’application de l’article L.1224-1 du Code du travail (transfert du contrat de travail) relève de la compétence prud’homale même en présence d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) validé par le Direccte23 juin 2020 | Michel Henry
Le cabinet Michel HENRY & Associés, constitué devant les juridictions du fond, et la SCP LYON-CAEN & THIRIEZ, constituée devant la Cour de Cassation, ont obtenu une décision importante sur la répartition de compétences entre la juridiction prud’homale et le juge administratif en matière de licenciement collectif.
Dans une série d’arrêts du 10 juin 2020, la Cour de Cassation précise pour la première fois que le Conseil de prud’hommes est compétent pour connaitre de l’action d’un salarié en contestation de son licenciement intervenu en violation de l’article L.1224-1 du Code du travail (transfert automatique du contrat de travail en cas de cession, fusion, etc.), quand bien même le salarié a été licencié dans le cadre d’un licenciement collectif qui a conduit le Direccte à valider un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
La décision :
Cass. soc., 10 juin 2020, n°18-26229 et 18-26230, FS-P+B ; La Semaine Juridique Social n° 25, 23 Juin 2020, act. 264 ; Semaine Sociale Lamy, nº 1913, 22 juin 2020