Décision obtenue par le cabinet SCP Michel HENRY & Associés : Droit d’alerte des salariés : nullité du licenciement prononcé en raison de la dénonciation de manquements à des obligations déontologiques3 février 2022 | Michel Henry

Le cabinet SCP Michel HENRY & Associés, constitué devant les juridictions du fond, et la SCP LYON-CAEN et THIRIEZ, constituée devant la Cour de cassation, ont obtenu une décision qui indique que le droit d’alerte des salariés n’est plus limité à la dénonciation d’infractions pénales.

Pour la première fois, la Cour de cassation admet que le licenciement prononcé pour avoir dénoncé des manquements à des obligations déontologiques prévues par la loi ou le règlement est frappé de nullité et étend ainsi le champ du droit d’alerte des salariés.

En l’espèce, un expert-comptable et commissaire aux comptes avait été licencié pour avoir dénoncé des manquements à des obligations déontologiques de son employeur auprès de la compagnie régionale des commissaires aux comptes.

La Cour de cassation a jugé son licenciement nul en raison de l’atteinte qu’il portait à la liberté d’expression et notamment au droit pour les salariés de signaler les illicéités qu’ils constatent sur leur lieu de travail.

Cass. Soc., 19 janvier 2022 n°20-10.057 P+B (Lanceurs d’alerte : L’immunité des lanceurs d’alerte s’applique à la dénonciation de manquements à des obligations déontologiques prévues par la loi, 2022, Lamyline ; Loïc Malfettes, Protection du lanceur d’alerte dénonçant des pratiques contraires à la déontologie de la profession, 2022, Dalloz actualité ; Charlotte Moronval, Nullité du licenciement du salarié lanceur d’alerte dénonçant une situation de conflit d’intérêts, 2022, Lexbase, Quotidien ; Droit d’alerte : nullité du licenciement en cas de dénonciation d’un conflit d’intérêts, 2022, JCP, La semaine juridique, édition sociale)