Décisions Michel HENRY & Associés : Confirmation en appel du caractère injustifié des licenciements des salariés de la société Arjowiggins Security7 avril 2023 | Michel Henry

Par une série de décisions du 5 avril 2023, Me Michel HENRY et Paul BEAUSSILLON ont obtenu la confirmation en appel du caractère injustifié des licenciements des salariés de la société Arjowiggins Security et l’augmentation substantielle des condamnations prud’homales.

Pour rappel sur le contexte de cette fermeture d’usine :

https://www.leparisien.fr/seine-et-marne-77/jouy-sur-morin-arjowiggins-met-la-cle-sous-la-porte-et-220-salaries-au-chomage-17-01-2019-7991193.php

La Cour retient de manière intéressante que le repreneur ne pouvait pas se dédire des engagements pris devant le Tribunal de commerce dans le cadre du plan de cession au motif du contexte économique dégradé alors que la situation économique du secteur était largement connue lors de la reprise.

La motivation de la Cour s’achève par cette formule ciselée : « les nouveaux actionnaires, directement ou par l’intermédiaire d’une autre société, ont pris des décisions profitables à eux-mêmes, mais dommageables pour l’entreprise et qui ont aggravé la situation économique difficile de cette dernière, la faisant péricliter en trois mois, et dès lors ces derniers ont, par leur faute et légèreté blâmable, concouru à la déconfiture de l’employeur et à la disparition des emplois qui en a résulté. »

Ce sont plus de 90 salariés licenciés qui obtiennent réparation.