Le cabinet SCP Michel HENRY & Associés a obtenu une décision importante s’agissant de la charge de la preuve en matière de rappel de salaire dans le cadre de la requalification en CDI à temps complet d’un contrat intermittent dit « CEIGA » (Cass. soc., 21 sept. 2022, n° 20-17.627 ; JCPS 25 octobre 2022, n°1269).

La Cour de cassation a suivi les conclusions du cabinet constitué devant les juges du fond, ainsi que celles de la SCP THOUVENIN COUDRAY GREVY constituée devant la Cour de cassation, en jugeant qu’il appartient à l’employeur qui entend échapper au paiement du rappel de salaire subséquent à la requalification du contrat intermittent en temps complet, de démontrer avoir effectivement fourni le travail convenu au salarié se tenant à sa disposition. 

Faute pour lui d’apporter une telle démonstration, la rémunération est due sur la base d’un temps complet.

La Cour a par cet arrêt justement rappelé la chronologie du respect des obligations réciproques du contrat de travail. Il incombe d’abord à l’employeur de fournir le travail convenu au salarié, puis au salarié d’exécuter sa prestation de travail en se tenant à la disposition de l’employeur pendant le temps convenu.